Lettre du président du tribunal criminel du département de Paris demandant au comité de législation un projet de loi pénale contre les fabricateurs de fausse monnaie et faux papiers nationaux, lors de la séance du 7 brumaire an II (28 octobre 1793)
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Infos
Référence bibliographique
Lettre du président du tribunal criminel du département de Paris demandant au comité de législation un projet de loi pénale contre les fabricateurs de fausse monnaie et faux papiers nationaux, lors de la séance du 7 brumaire an II (28 octobre 1793).
Dans :
Archives parlementaires de la Révolution Française — Première série (1787-1799) — Tome LXXVII - Du 28e jour du Premier Mois de l’An II au 7 Brumaire an II (19 au 28 Octobre 1793). 1910. p. 702.
Langue principale
Français
Nombre de pages
1
Première page
702
Dernière page
702
Typologie documentaire
Lettre
Modifié le