Observations du président du tribunal criminel du département de Paris relative au silence de la loi qui ne prononce aucune peine contre celui qui aura mit une fausse planche d’assignats de laquelle on n’aura pas encore tiré d’épreuve

Observations du président du tribunal criminel du département de Paris relative au silence de la loi qui ne prononce aucune peine contre celui qui aura mit une fausse planche d’assignats de laquelle on n’aura pas encore tiré d’épreuve. Dans : Archives parlementaires de la Révolution Française — Première série (1787-1799) — Tome LXXVII - Du 28e jour du Premier Mois de l’An II au 7 Brumaire an II (19 au 28 Octobre 1793). 1910. p. 702.