Amendement d'un membre proposant que les articles 18 et 19 soient rétroactifs au décret sur la régie des domaines nationaux, lors de la séance du 19 août 1791. Dans : Archives parlementaires de la Révolution Française — Première série (1787-1799) — Tome XXIX - Du 29 juillet au 27 août 1791., sous la direction de Jérôme Mavidal et Emile Laurent. 1888. p. 568.