40. La Convention, sur le rapport de Bordas, décrète qu’elle autorise le comité des Finances à prononcer sur les demandes de relevée de déchéance des citoyens qui se sont trouvés en état d’arrestation pendant la période impartie à la remise des titres

40. La Convention, sur le rapport de Bordas, décrète qu’elle autorise le comité des Finances à prononcer sur les demandes de relevée de déchéance des citoyens qui se sont trouvés en état d’arrestation pendant la période impartie à la remise des titres. Dans : Archives parlementaires de la Révolution Française — Première série (1787-1799) — Tome XCVII - Du 23 fructidor an II au 2 vendémiaire an III (9 au 23 septembre 1794). 1993. pp. 193-194.