Renvoi au comité de législation de la pétition adressée par le citoyen Dufresne, de Montbrisé, contre une décision du tribunal de Cassation, en annexe de la séance du 27 pluviôse an II (15 février 1794)
Renvoi au comité de législation de la pétition adressée par le citoyen Dufresne, de Montbrisé, contre une décision du tribunal de Cassation, en annexe de la séance du 27 pluviôse an II (15 février 1794)