Renvoi au comité de législation des observations envoyées par le citoyen Sentix et concernant les délais exigés par la loi instituant le divorce, en annexe de la séance du 20 ventôse an II (10 mars 1794)
Renvoi au comité de législation des observations envoyées par le citoyen Sentix et concernant les délais exigés par la loi instituant le divorce, en annexe de la séance du 20 ventôse an II (10 mars 1794)