Rapport de M. Dinocheau du comité de constitution et de judicature concernant les offices ministériels et leur liquidation lors de la séance du 13 décembre 1790[Rapport]pp.437-443
Projet de décret sur l'ordre judiciaire concernant les offices ministériels et leur liquidation lors de la séance du 13 décembre 1790[Projet de décret]pp.443-446
Note justificative sur le premier rapport du comité de judicature concernant la liquidation et le remboursement des offices lors de la séance du 13 décembre 1790[Rapport]pp.446-449
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Langue
Français
Nombre de pages
13
Première page
437
Dernière page
449
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