24. Commission des administrations civiles, police et tribunaux. Se réfère à une loi du 22 frimaire relative aux militaires mis en arrestation comme suspects

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Français
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1
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165
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URI du manifest IIIF du volume contenant le document
https://iiif.persee.fr/b0e2cf11-597c-427d-8ac7-68bcc0acf13b/5bc4e6d3-b2b1-4a9a-b7b2-69541a88cc21/manifest
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