Projet de décret, présenté par M. Henry de Longuève au nom du comité de Judicature, sur le remboursement des offices des receveurs des consignations et commissaires aux saisies réelles, en annexe de la séance du 30 septembre 1791
Table des matières
Infos
Référence bibliographique
Projet de décret, présenté par M. Henry de Longuève au nom du comité de Judicature, sur le remboursement des offices des receveurs des consignations et commissaires aux saisies réelles, en annexe de la séance du 30 septembre 1791.
Dans :
Archives parlementaires de la Révolution Française — Première série (1787-1799) — Tome XXXII - 30 septembre 1791. 1888. pp. 47-49.
Langue principale
Français
Nombre de pages
3
Première page
47
Dernière page
49
Typologie documentaire
Projet de décret
Modifié le