17. Renvoi au comité de Législation de la demande de la société populaire de Brestot (Eure) de nommer une commission dans chaque canton, pour recevoir les plaintes des citoyens contre les abus de pouvoir des autorités constituées ; elle félicite la Convention sur son Adresse et sur le décret du 25 vendémiaire. Dans : Archives parlementaires de la Révolution Française — Première série (1787-1799) — Tome CII - Du 1er au 12 frimaire an III (21 novembre au 2 décembre 1794), sous la direction de Corinne Gomez-Le Chevanton et Françoise Brunel. 2012. p. 252.