44. La Convention, sur le rapport de son comité de Législation, annule le jugement rendu par le juge-de-paix du canton de Lamballe (Côtes-du-Nord) contre Louis Couturier et autres et décrète que l’amende et les dépends leur seront restitués. Dans : Archives parlementaires de la Révolution Française — Première série (1787-1799) — Tome XCVI - Du 10 fructidor au 22 fructidor an II (27 août au 8 septembre 1794). 1990. pp. 195-196.