Renvoi au comité de salut public et à la commission des subsistances, motivé par la motion de Debry, de la pétition de la commune de Saint-Quentin tendante à obtenir la rectification de la fixation du maximum du prix des toiles dites linon ou batistes, lors de la séance du 10 germinal an II (30 mars 1794)icon eyeicon eye cBrand

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Langue
Français
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Type
Renvoi aux comités
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