Décret, présenté par Bézard au nom du comité de législation, fixant le délai d'enregistrement des certificats de résidence, lors de la séance du 9 ventôse an II (27 février 1794)
Décret, présenté par Bézard au nom du comité de législation, fixant le délai d'enregistrement des certificats de résidence, lors de la séance du 9 ventôse an II (27 février 1794)