Discussion concernant la proposition de rédaction par M. Démeunier et M. Darnaudat des articles 13 et 14 du projet de décret sur la police correctionnelle (titre II du décret sur la police municipale), lors de la séance du 7 juillet 1791

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Langue
Français
Nombre de pages
2
Première page
29
Dernière page
30
Type
Discussion
URI du manifest IIIF du volume contenant le document
https://iiif.persee.fr/b0e2cf11-597c-427d-8ac7-68bcc0acf13b/514c29e3-8a88-4d8e-93d3-c6225ece9e9a/manifest
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