Projet de décret, présenté par Millard, contre les abus relatifs aux ventes de biens d’émigrés, lors de la séance du 13 ventôse an II (3 mars 1794)

Table des matières

Infos

Langue
Français
Nombre de pages
1
Première page
32
Dernière page
32
Type
Projet de décret
URI du manifest IIIF du volume contenant le document
https://iiif.persee.fr/b0e2cf11-597c-427d-8ac7-68bcc0acf13b/6ea7523a-8d12-44a5-aa88-a1929d996cfc/manifest
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