Décret autorisant le département de Paris à viser les certificats de résidence et de civisme délivrés par les sections et les comités révolutionnaire de Paris, lors de la séance du 29 thermidor an II (16 août 1794)

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Infos

Langue
Français
Nombre de pages
1
Première page
160
Dernière page
160
Type
Décret
Modifié le