41. Décret rappelant aux communes régies par la coutume du Luxembourg qu’elles ne sont pas habilitées à recevoir des actes translatifs de propriété (Rapporteur : Bézard)
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Référence bibliographique
41. Décret rappelant aux communes régies par la coutume du Luxembourg qu’elles ne sont pas habilitées à recevoir des actes translatifs de propriété (Rapporteur : Bézard).
Dans :
Archives parlementaires de la Révolution Française — Première série (1787-1799) — Tome XC - Du 14 floréal au 6 prairial An II (3 mai au 25 mai 1794). 1972. p. 22.
Langue principale
Français
Nombre de pages
1
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22
Dernière page
22
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