Décret, présenté par Merlin (de Douai) au nom du comité de législation, annulant un jugement concernant le citoyen Morin, accusé de faux, et le renvoyant au tribunal criminel de l’Eure, lors de la séance du 9 messidor an II (27 juin 1794)
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Référence bibliographique
Philippe Antoine Merlin de Douai. Décret, présenté par Merlin (de Douai) au nom du comité de législation, annulant un jugement concernant le citoyen Morin, accusé de faux, et le renvoyant au tribunal criminel de l’Eure, lors de la séance du 9 messidor an II (27 juin 1794).
Dans :
Archives parlementaires de la Révolution Française — Première série (1787-1799) — Tome XCII - Du 1er messidor au 20 messidor An II (19 juin au 8 juillet 1794), sous la direction de Françoise Brunel et Aline Alquier. 1980. p. 225.
Langue
Français
Nombre de pages
1
Première page
225
Dernière page
225
Type
Décret
URI du manifest IIIF du volume contenant le document
https://iiif.persee.fr/b0e2cf11-597c-427d-8ac7-68bcc0acf13b/5bc4e6d3-b2b1-4a9a-b7b2-69541a88cc21/manifest
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