Projet de décret de Merlin de Douai, au nom du comité de législation, sur la nomination de substituts au tribunal criminel de la Vendée, en annexe de la séance du 11 pluviôse an II (30 janvier 1794)
Table des matières
Infos
Référence bibliographique
Projet de décret de Merlin de Douai, au nom du comité de législation, sur la nomination de substituts au tribunal criminel de la Vendée, en annexe de la séance du 11 pluviôse an II (30 janvier 1794).
Dans :
Archives parlementaires de la Révolution Française — Première série (1787-1799) — Tome LXXXIV - Du 9 au 25 pluviôse An II (28 janvier au 13 février 1794). 1962. pp. 95-96.
Langue principale
Français
Nombre de pages
2
Première page
95
Dernière page
96
Typologie documentaire
Projet de décret
Modifié le