Décret de non-lieu à délibérer, présenté par Merlin (de Douai) au nom du comité de législation, sur des questions du tribunal du district de Versailles, lors de la séance du 3 messidor an II (21 juin 1794)
Décret de non-lieu à délibérer, présenté par Merlin (de Douai) au nom du comité de législation, sur des questions du tribunal du district de Versailles, lors de la séance du 3 messidor an II (21 juin 1794)