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Renvoi au comité de législation de la lettre du tribunal du district de Strasbourg, qui demande des renseignements sur les reconnaissances en paternité, en annexe de la séance du 7 germinal an II (27 mars 1794)[Renvoi aux comités] pp.497-498icon plus greyicon plus cBrandicon eye greyicon eye cBrand

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