Décret, présenté par Merlin (de Douai) au nom du comité de législation, écartant toute délibération sur celui du 9 floréal an II relatif aux fabricants de faux assignats, lors de la séance du 21 floréal an II (10 mai 1794)

Table des matières

Infos

Langue
Français
Nombre de pages
1
Première page
212
Dernière page
212
Type
Décret
Modifié le