63. Décret écartant toute délibération sur celui du 9 floréal an II relatif aux fabricants de faux assignats. (Rapporteur : Merlin de Douai)
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Rapport, présenté par Merlin (de Douai) au nom du comité de législation, sur un jugement du tribunal criminel du département du Nord concernant des faux assignats, lors de la séance du 21 floréal an II (10 mai 1794)[Rapport]pp.211-212
Rapport, présenté par Merlin (de Douai) au nom du comité de législation, sur un jugement du tribunal criminel du département du Nord concernant des faux assignats, lors de la séance du 21 floréal an II (10 mai 1794)[Rapport]pp.211-212
Décret, présenté par Merlin (de Douai) au nom du comité de législation, écartant toute délibération sur celui du 9 floréal an II relatif aux fabricants de faux assignats, lors de la séance du 21 floréal an II (10 mai 1794)[Décret]p.212
Décret, présenté par Merlin (de Douai) au nom du comité de législation, écartant toute délibération sur celui du 9 floréal an II relatif aux fabricants de faux assignats, lors de la séance du 21 floréal an II (10 mai 1794)[Décret]p.212
Infos
Référence bibliographique
63. Décret écartant toute délibération sur celui du 9 floréal an II relatif aux fabricants de faux assignats. (Rapporteur : Merlin de Douai).
Dans :
Archives parlementaires de la Révolution Française — Première série (1787-1799) — Tome XC - Du 14 floréal au 6 prairial An II (3 mai au 25 mai 1794), sous la direction de Jean-Claude Perrot. 1972. pp. 211-212.
Langue
Français
Nombre de pages
2
Première page
211
Dernière page
212
URI du manifest IIIF du volume contenant le document
https://iiif.persee.fr/b0e2cf11-597c-427d-8ac7-68bcc0acf13b/8a9e7f27-a845-46d0-a283-d31af6277e3d/manifest
Modifié le
