Décret portant que le comité des comptes se fera représenter les comptes des ministres pour les vérifier
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Infos
Référence bibliographique
Décret portant que le comité des comptes se fera représenter les comptes des ministres pour les vérifier.
Dans :
Archives parlementaires de la Révolution Française — Première série (1787-1799) — Tome LXXVIII - Du 8 au 20 brumaire an II (29 octobre au 10 novembre 1793). 1911. pp. 700-701.
Langue principale
Français
Nombre de pages
2
Première page
700
Dernière page
701
Modifié le