Décret concernant la prorogation du délai à accorder aux municipalités, pour rapporter les désignations, estimations ou évaluation des biens nationaux lors de la séance du 31 décembre 1790

Table des matières

Infos

Langue
Français
Nombre de pages
2
Première page
741
Dernière page
742
Type
Décret
Modifié le