Lettre du garde des sceaux relative à un arrêt de la chambre des vacations du Parlement de Rouen, lors de la séance du 9 novembre 1789
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Infos
Référence bibliographique
Lettre du garde des sceaux relative à un arrêt de la chambre des vacations du Parlement de Rouen, lors de la séance du 9 novembre 1789.
Dans :
Archives parlementaires de la Révolution Française — Première série (1787-1799) — Tome IX - Du 16 septembre au 11 novembre 1789. 1877. p. 728.
Langue principale
Français
Nombre de pages
1
Première page
728
Dernière page
728
Typologie documentaire
Discours et production des ministres
Modifié le