Adoption des articles 1 à 15 du projet de décret sur la jurisprudence criminelle, lors de la séance du 8 octobre 1789. Dans : Archives parlementaires de la Révolution Française — Première série (1787-1799) — Tome IX - Du 16 septembre au 11 novembre 1789, sous la direction de Emile Laurent et Jérôme Mavidal. 1877. p. 387.