Discussion du projet sur la réforme provisoire de quelques points de la jurisprudence criminelle ; art. 1 à 15 adoptés
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Référence bibliographique
Discussion du projet sur la réforme provisoire de quelques points de la jurisprudence criminelle ; art. 1 à 15 adoptés.
Dans :
Archives parlementaires de la Révolution Française — Première série (1787-1799) — Tome IX - Du 16 septembre au 11 novembre 1789. 1877. pp. 386-387.
Langue principale
Français
Nombre de pages
2
Première page
386
Dernière page
387
Modifié le