Renvoi au comité de législation de la pétition du citoyen Polet, d'Amayé-sur-Seulles, qui réclame contre la loi sur l’égalité des successions, en annexe de la séance du 25 ventôse an II (15 mars 1794)

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Langue
Français
Nombre de pages
1
Première page
514
Dernière page
514
Type
Renvoi aux comités
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