Motion, adoptée, renvoyant aux comité de Législation et d’Agriculture réunis la question de savoir s’il ne serait pas juste d’exclure des partages communaux ceux qui possèdent assez de propriétés foncières, lors de la séance de la 3ème sans-culottide an II (19 septembre 1794)

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Langue
Français
Nombre de pages
1
Première page
287
Dernière page
287
Type
Motion et motion d'ordre
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