Motion, adoptée, renvoyant aux comité de Législation et d’Agriculture réunis la question de savoir s’il ne serait pas juste d’exclure des partages communaux ceux qui possèdent assez de propriétés foncières, lors de la séance de la 3ème sans-culottide an II (19 septembre 1794)

Motion, adoptée, renvoyant aux comité de Législation et d’Agriculture réunis la question de savoir s’il ne serait pas juste d’exclure des partages communaux ceux qui possèdent assez de propriétés foncières, lors de la séance de la 3ème sans-culottide an II (19 septembre 1794). Dans : Archives parlementaires de la Révolution Française — Première série (1787-1799) — Tome XCVII - Du 23 fructidor an II au 2 vendémiaire an III (9 au 23 septembre 1794). 1993. p. 287.