Projet de décret de M. Merlin sur des articles additionnels au décret sur la suppression des droits féodaux, lors de la séance du 10 mars 1790

Table des matières

Infos

Langue
Français
Nombre de pages
1
Première page
109
Dernière page
109
Type
Projet de décret
URI du manifest IIIF du volume contenant le document
https://iiif.persee.fr/b0e2cf11-597c-427d-8ac7-68bcc0acf13b/0753e581-1902-46c5-b67d-5a55e95ac0e1/manifest
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