Renvoi au comité de judicature la motion de M. Martineau demandant de proposer une loi pénale pour ceux qui seront trouvé en possession d'instruments propres à contrefaire les assignats, lors de la séance du 7 septembre 1791

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Référence bibliographique
Martineau Louis Simon. Renvoi au comité de judicature la motion de M. Martineau demandant de proposer une loi pénale pour ceux qui seront trouvé en possession d'instruments propres à contrefaire les assignats, lors de la séance du 7 septembre 1791. Dans : Archives parlementaires de la Révolution Française — Première série (1787-1799) — Tome XXX - Du 28 août au 17 septembre 1791, sous la direction de Emile Laurent et Jérôme Mavidal. 1888. pp. 265-266.
Langue
Français
Nombre de pages
2
Première page
265
Dernière page
266
Type
Renvoi aux comités
URI du manifest IIIF du volume contenant le document
https://iiif.persee.fr/b0e2cf11-597c-427d-8ac7-68bcc0acf13b/bf76fbe8-ebcd-4bae-8d18-45de44074cc4/manifest
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