Renvoi au comité de législation de l'adresse de la citoyenne David sur l’interprétation de la loi sur les enfants nés hors mariage, lors de la séance du 24 Prairial An II (12 Juin 1794)

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Langue

Français

Nombre de pages

Première page

560

Dernière page

560

Type

Renvoi aux comités

URI du manifest IIIF du volume contenant le document

Modifié le

31 mars 2022 à 14:43