Renvoi au comité de législation de l'adresse de la citoyenne David sur l’interprétation de la loi sur les enfants nés hors mariage, lors de la séance du 24 Prairial An II (12 Juin 1794)
Renvoi au comité de législation de l'adresse de la citoyenne David sur l’interprétation de la loi sur les enfants nés hors mariage, lors de la séance du 24 Prairial An II (12 Juin 1794)