Décret, présenté par Barère au nom du comité de salut public, relatif au calcul du bénéfice des marchands de gros prévu dans l'article IV du décret du 6 ventôse, lors de la séance du 30 ventôse an II (20 mars 1794)

Table des matières

Infos

Langue
Français
Nombre de pages
1
Première page
723
Dernière page
723
Type
Décret
Modifié le