32. La Convention décrète que le projet du code civil présenté au nom du comité de Législation, soit distribué de nouveau à chacun au nombre de cinq exemplaires. Dans : Archives parlementaires de la Révolution Française — Première série (1787-1799) — Tome XCVII - Du 23 fructidor an II au 2 vendémiaire an III (9 au 23 septembre 1794). 1993. pp. 257-258.