Motion proposant de charger les comités de Législation et des Finances d'un rapport sur le mode d'exécution de la loi de 1790 concernant la confiscation des biens des condamnés, lors de la séance du 9 frimaire an III (29 novembre 1794)

35. La Convention, sur la proposition de Marée, demande que soit fait un rapport par les comités de Législation et des Finances, sur le mode d’exécution de la loi de 1790, qui, en déclarant que les biens des condamnés seraient confisqués au profit de la nation, promettait des pensions alimentaires aux veuves et aux enfants

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Référence bibliographique

Motion proposant de charger les comités de Législation et des Finances d'un rapport sur le mode d'exécution de la loi de 1790 concernant la confiscation des biens des condamnés, lors de la séance du 9 frimaire an III (29 novembre 1794). Dans : Archives parlementaires de la Révolution Française — Première série (1787-1799) — Tome CII - Du 1er au 12 frimaire an III (21 novembre au 2 décembre 1794). 2012. pp. 311-312.

Langue principale

Français

Nombre de pages

Première page

311

Dernière page

312

Typologie documentaire

Motion et motion d'ordre

URI du manifest IIIF du volume contenant le document

Modifié le

11 octobre 2024 à 07:36