Sur rapport du représentant Berlier, la Convention adopte des modifications à la loi du 17 nivôse concernant les donations et successions, lors de la séance du 9 fructidor an II (26 août 1794)
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Infos
Référence bibliographique
Sur rapport du représentant Berlier, la Convention adopte des modifications à la loi du 17 nivôse concernant les donations et successions, lors de la séance du 9 fructidor an II (26 août 1794).
Dans :
Archives parlementaires de la Révolution Française — Première série (1787-1799) — Tome XCV - Du 26 thermidor au 9 fructidor an II (13 au 26 août 1794). 1987. pp. 480-484.
Langue principale
Français
Nombre de pages
5
Première page
480
Dernière page
484
Typologie documentaire
Décret
Modifié le