43. Décret modifiant la rédaction de l’art. IX de la loi du 19 floréal. (Rapporteur : Merlin de Douai)
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Décret, motivé par la motion de Merlin (de Douai), modifiant la rédaction de l’art. IX de la loi du 19 floréal relative à la compétence du tribunal révolutionnaire et des tribunaux criminels, lors de la séance du 22 floréal an II (11 mai 1794)[Décret]p.244
Décret, motivé par la motion de Merlin (de Douai), modifiant la rédaction de l’art. IX de la loi du 19 floréal relative à la compétence du tribunal révolutionnaire et des tribunaux criminels, lors de la séance du 22 floréal an II (11 mai 1794)[Décret]p.244
Infos
Référence bibliographique
43. Décret modifiant la rédaction de l’art. IX de la loi du 19 floréal. (Rapporteur : Merlin de Douai).
Dans :
Archives parlementaires de la Révolution Française — Première série (1787-1799) — Tome XC - Du 14 floréal au 6 prairial An II (3 mai au 25 mai 1794), sous la direction de Jean-Claude Perrot. 1972. p. 244.
Langue
Français
Nombre de pages
1
Première page
244
Dernière page
244
URI du manifest IIIF du volume contenant le document
https://iiif.persee.fr/b0e2cf11-597c-427d-8ac7-68bcc0acf13b/8a9e7f27-a845-46d0-a283-d31af6277e3d/manifest
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