Décret de non lieu à délibérer sur la pétition du citoyen Mauger, condamné pour vols, tendant à se pourvoir en cassation (Rapporteur : Merlin), lors de la séance du 28 prairial an II (16 juin 1794)
Décret de non lieu à délibérer sur la pétition du citoyen Mauger, condamné pour vols, tendant à se pourvoir en cassation (Rapporteur : Merlin), lors de la séance du 28 prairial an II (16 juin 1794)