Renvoi au comité de législation de la pétition du citoyen Delpech qui demande l’autorisation d’acquérir des biens appartenant à la famille Gontand-Biron, en annexe de la séance du 26 floréal an II (15 mai 1794)

Table des matières

Infos

Langue
Français
Nombre de pages
2
Première page
364
Dernière page
365
Type
Renvoi aux comités
Modifié le