Discussion sur les droits d'enregistrement des actes civils et judiciaires lors de la séance du 27 novembre 1790

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Langue
Français
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1
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72
Dernière page
72
Type
Discussion
URI du manifest IIIF du volume contenant le document
https://iiif.persee.fr/b0e2cf11-597c-427d-8ac7-68bcc0acf13b/85473df1-325b-442d-8f3a-74bcf9832102/manifest
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