Projet de loi sur la police de sûreté, la justice criminelle et l’institution des jurés
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Infos
Référence bibliographique
Projet de loi sur la police de sûreté, la justice criminelle et l’institution des jurés.
Dans :
Archives parlementaires de la Révolution Française — Première série (1787-1799) — Tome XXI - Du 26 novembre 1790 au 2 janvier 1791. 1885. pp. 61-72.
Langue principale
Français
Nombre de pages
12
Première page
61
Dernière page
72
Modifié le