Proposition de disposition additionnelle à l’article 3 du décret sur la peine de mort, la marque et le pourvoi en cassation, lors de la séance du 27 septembre 1791
Table des matières
Infos
Référence bibliographique
Proposition de disposition additionnelle à l’article 3 du décret sur la peine de mort, la marque et le pourvoi en cassation, lors de la séance du 27 septembre 1791.
Dans :
Archives parlementaires de la Révolution Française — Première série (1787-1799) — Tome XXXI - Du 17 au 30 septembre 1791. 1888. p. 364.
Langue principale
Français
Nombre de pages
1
Première page
364
Dernière page
364
Typologie documentaire
Décret
Modifié le