38. Décret relatif à la pétition du citoyen Huvey, d’Emanville. Frais de pourvoi en cassation des citoyens indigents (Rapporteur : Bézard)
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Rapport, présenté par Bézard au nom du comité de législation, relatif à la pétition du citoyen Huvey, officier municipal de la commune d'Emanville, qui demande un délai d'un mois pour se procurer les frais de pourvoi en cassation, lors de la séance du 26 nivôse an II (15 janvier 1794)[Rapport]p.359
Rapport, présenté par Bézard au nom du comité de législation, relatif à la pétition du citoyen Huvey, officier municipal de la commune d'Emanville, qui demande un délai d'un mois pour se procurer les frais de pourvoi en cassation, lors de la séance du 26 nivôse an II (15 janvier 1794)[Rapport]p.359
Décret, présenté par Bézard au nom du comité de législation, autorisant le citoyen Huvey à obtenir le délai d'un mois pour se procurer les frais de pourvoi en cassation et chargeant le comité de législation de proposer une disposition générale pour les citoyens indigents, lors de la séance du 26 nivôse an II (15 janvier 1794)[Décret]p.359
Décret, présenté par Bézard au nom du comité de législation, autorisant le citoyen Huvey à obtenir le délai d'un mois pour se procurer les frais de pourvoi en cassation et chargeant le comité de législation de proposer une disposition générale pour les citoyens indigents, lors de la séance du 26 nivôse an II (15 janvier 1794)[Décret]p.359
Infos
Référence bibliographique
38. Décret relatif à la pétition du citoyen Huvey, d’Emanville. Frais de pourvoi en cassation des citoyens indigents (Rapporteur : Bézard).
Dans :
Archives parlementaires de la Révolution Française — Première série (1787-1799) — Tome LXXXIII - Du 16 nivôse au 8 pluviôse An II (5 au 27 janvier 1794). 1961. p. 359.
Langue
Français
Nombre de pages
1
Première page
359
Dernière page
359
URI du manifest IIIF du volume contenant le document
https://iiif.persee.fr/b0e2cf11-597c-427d-8ac7-68bcc0acf13b/d3944ed5-671e-4a4c-b964-3404a6ab9de2/manifest
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