Rapport, présenté par le représentant Oudot au nom des comités de sûreté générale et de législation, relatif à une question du tribunal d'appel de police de Paris sur la compétence des comités révolutionnaires pour procéder à des saisies de marchandises, lors de la séance du 26 messidor an II (14 juillet 1794)

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Référence bibliographique
Charles François Oudot. Rapport, présenté par le représentant Oudot au nom des comités de sûreté générale et de législation, relatif à une question du tribunal d'appel de police de Paris sur la compétence des comités révolutionnaires pour procéder à des saisies de marchandises, lors de la séance du 26 messidor an II (14 juillet 1794). Dans : Archives parlementaires de la Révolution Française — Première série (1787-1799) — Tome XCIII - Du 21 messidor au 12 thermidor an II (9 juillet au 30 juillet 1794), sous la direction de Françoise Brunel et Aline Alquier. 1982. pp. 155-157.
Langue
Français
Nombre de pages
3
Première page
155
Dernière page
157
Type
Rapport
URI du manifest IIIF du volume contenant le document
https://iiif.persee.fr/b0e2cf11-597c-427d-8ac7-68bcc0acf13b/f37622ff-0040-4f5a-a29a-a42f1e69a85b/manifest
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