Gossin Pierre François. Décret portant création de justices de paix et de tribunaux de commerce, lors de la séance du 20 novembre 1790. Dans : Archives parlementaires de la Révolution Française — Première série (1787-1799) — Tome XX - Du 23 octobre au 26 novembre 1790, sous la direction de Jérôme Mavidal et Emile Laurent. 1885. p. 559.