27. Décret concernant le renouvellement des baux par anticipation, annulés par celui du 10 mai 1793 (Rapporteur : Besson). Dans : Archives parlementaires de la Révolution Française — Première série (1787-1799) — Tome LXXXVII - Du 1er au 12 germinal An II (21 mars au 1er avril 1794). 1968. p. 316.