Décret portant interdiction de baux à vie
Table des matières
Infos
Référence bibliographique
Décret portant interdiction de baux à vie.
Dans :
Archives parlementaires de la Révolution Française — Première série (1787-1799) — Tome XXII - Du 3 janvier au 5 février 1791. 1885. pp. 765-767.
Langue principale
Français
Nombre de pages
3
Première page
765
Dernière page
767
Modifié le