65. Décret confirmant celui du 11 ventôse sur les baux emphytéotiques (Rapporteur : Merlin [de Douai])
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Référence bibliographique
65. Décret confirmant celui du 11 ventôse sur les baux emphytéotiques (Rapporteur : Merlin [de Douai]).
Dans :
Archives parlementaires de la Révolution Française — Première série (1787-1799) — Tome LXXXV - Du 26 pluviôse au 12 ventôse an II (14 février au 2 mars 1794). 1964. p. 654.
Langue principale
Français
Nombre de pages
1
Première page
654
Dernière page
654
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