Renvoi au comité des articles 13 et 14 du projet de décret sur la police correctionnelle (titre II du décret sur la police municipale), lors de la séance du 7 juillet 1791
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Infos
Référence bibliographique
Renvoi au comité des articles 13 et 14 du projet de décret sur la police correctionnelle (titre II du décret sur la police municipale), lors de la séance du 7 juillet 1791.
Dans :
Archives parlementaires de la Révolution Française — Première série (1787-1799) — Tome XXVIII - Du 6 juillet au 28 juillet 1791.. 1887. p. 30.
Langue principale
Français
Nombre de pages
1
Première page
30
Dernière page
30
Typologie documentaire
Renvoi aux comités
Modifié le